Collecte et utilisation du dossier de nom des passagers de l’UE convenu

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  • Le 4 décembre 2015, le Conseil a approuvé le texte de compromis convenu avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention, la détection, les enquêtes et la poursuite des infractions terroristes et des délits graves.

    «Le compromis convenu aujourd’hui permettra à l’UE de mettre en place un système PNR efficace qui respecte pleinement les droits et libertés fondamentaux», a déclaré Etienne Schneider, vice-Premier ministre luxembourgeois, ministre de la Sécurité intérieure et président du Conseil.

    La directive vise à réglementer le transfert des compagnies aériennes vers les États membres des données PNR des passagers des vols internationaux, ainsi que le traitement de ces données par les autorités compétentes. La directive établit que les données PNR collectées ne peuvent être traitées qu’à des fins de prévention, de détection, d’enquête et de poursuite des infractions terroristes et des délits graves.

    En vertu de la nouvelle directive, les transporteurs aériens seront tenus de fournir aux autorités des États membres les données PNR pour les vols entrant ou sortant de l’UE. Il permettra également, mais pas obligera, les États membres à collecter des données PNR concernant certains vols intra-UE. Chaque État membre sera tenu de mettre en place une soi-disant unité d’information des passagers, qui recevra les données PNR des transporteurs aériens.

    Les nouvelles règles créent une norme européenne pour l’utilisation de ces données et incluent des dispositions sur:

    les finalités pour lesquelles les données PNR peuvent être traitées dans le cadre de l’application de la loi (évaluation avant l’arrivée des passagers par rapport à des critères de risque prédéterminés ou afin d’identifier des personnes spécifiques; l’utilisation dans des enquêtes / poursuites spécifiques; contribution à l’évolution du risque critères d’évaluation);
    l’échange de ces données entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers;
    stockage (les données seront initialement stockées pendant 6 mois, après quoi elles seront masquées et conservées pendant une autre période de quatre ans et demi, avec une procédure stricte pour accéder à l’intégralité des données);
    protocoles et formats de données communs pour le transfert des données PNR des transporteurs aériens vers les unités d’information passagers; et
    des garanties solides en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, y compris le rôle des autorités nationales de contrôle et la nomination obligatoire d’un délégué à la protection des données dans chaque unité d’information des passagers.

    Contexte

    Les données PNR sont déjà aujourd’hui stockées dans les systèmes de réservation des transporteurs. Ils concernent les informations fournies par les passagers aux transporteurs lors de la réservation d’un vol et lors de l’enregistrement sur les vols. Les données PNR comprennent le nom, les dates de voyage, l’itinéraire de voyage, les informations sur le billet, les coordonnées, l’agent de voyage auprès duquel le vol a été réservé, le moyen de paiement utilisé, le numéro de siège et les informations sur les bagages.

    L’utilisation de ces données par les services répressifs des États membres dans des cas spécifiques n’a rien de nouveau: plusieurs États membres utilisent déjà les données PNR à des fins répressives, soit sur la base d’une législation spécifique, soit sur la base de pouvoirs juridiques généraux. La collecte et l’utilisation des données PNR ont été essentielles dans la lutte contre certains délits transfrontaliers, tels que le trafic de stupéfiants ou le trafic d’enfants. Cependant, il n’existe pas encore d’approche commune dans toute l’UE.

    Le Royaume-Uni et l’Irlande ont opté pour cette directive. Le Danemark ne participe pas.

    Prochaines étapes

    La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement devrait voter prochainement.

    La directive sera ensuite soumise, après révision juridico-linguistique, au Parlement européen pour un vote en première lecture, et au Conseil pour adoption.

    Une fois adoptées, les États membres auront deux ans pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive.

    Contacts presse
    Joaquín Nogueroles Garcia
    attaché de presse
    +32 22812074
    +32 473854991

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